Il vous est possible de demander le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur les volumes de gazole non routier (GNR) utilisés pour les besoins de votre activité agricole.
Vous êtes éligibles si vous êtes :
- un exploitant agricole à titre individuel ou sociétaire
- une entreprise de travaux agricoles
- une CUMA
- un cotisant solidaire
Le montant du remboursement est fixé à 0.1496 €/litre de GNR.
Pour en bénéficier, vous devez réaliser votre télédéclaration via DEMATIC sur le portail chorus-pro.gouv.fr
1er étape: créer votre compte
2ème étape: cocher l'habilitation "demande de remboursement de TIC"
3ème étape: sur votre menu principal, cliquer sur "demande de remboursement TIC" puis "Saisir demande de remboursement TIC".
Demande de remboursement au titre de l'année 2018
Les demandes de remboursement au titre de l’année 2018 peuvent encore être déposées jusqu’au 31 décembre 2021.
Demande de remboursement au titre de l’année 2019
La télédéclaration des demandes de remboursement au titre de l’année 2019 est ouverte depuis le 1er mai 2020 et sera possible jusqu’au 31 décembre 2022.
Demandes de remboursement au titre de l'année 2020
La télédéclaration des demandes de remboursement au titre de l'année 2020 est ouverte depuis juillet 2021 et sera possible jusqu'au 31 décembre 2022
Demande de remboursement au titre de l'année 2021
La télédéclaration des demandes de remboursement au titre de l’année 2021 n'est pas ouverte. La demande au titre de l'année 2021 devra être impérativement déposée avant le 31 décembre 2022.
Ce dispositif de remboursement partiel de la TICPE prendra définitivement fin le 1er janvier 2023.
Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.