Créé en 2014, le PCAE, plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles, soutient les agriculteurs dans l'investissement de matériel neuf pour mieux répondre aux exigences environnementales et garantir la performance économique des exploitations.
Pour être un demandeur éligible vous devez être:
- Un exploitant agricole (à titre principal ou secondaire, à l'exclusion des cotisants solidaires)
- Une société dont l'objet est agricole (GAEC, EARL, SARL, SCEA, coopérative...)
- Une exploitation de lycée agricole
- Un GIEE composé uniquement d'exploitants agricoles
- Une CUMA
Dépenses éligibles:
* Enjeu 1: Réduction des pollutions par les fertilisants (SOL_MINE_PACA, SOL_ORGA_PACA)
- Equipements visant à mieux maîtriser les apports : pesée embarquée, pompe doseuse...
- Matériel visant à une meilleure répartition : systèmes de débit proportionnel à l'avancement
- Outils d'aide à la décision: GPS, logiciel/outil de pilotage de la fertilisation, logiciel lié à l’agriculture de précision...
* Enjeu 2: Réduction de la pression des prélèvements sur la ressource en eau (EAU_PACA)
- Matériel de mesure en vue de l'amélioration des pratiques: station météorologique, appareils de mesures pour déterminer les besoins en eau, logiciel de pilotage de l'irrigation avec pilotage automatisé...
- Matériel spécifique économe en eau: équipements de maîtrise des apports d’eau à la parcelle, systèmes de collecte et de stockage en vue de récupération des eaux pluviales, système de recyclage et de traitement des eaux de lavage.
* Enjeu 3: Pratiques culturales répondant à plusieurs enjeux (PV_AUTR_PACA)
- Matériel spécifique pour l’implantation de couverts et d’enherbement inter-cultures
- Implantation de haies composites non mono spécifiques et dispositifs végétalisés
- Matériel de semis de couvert végétal dans une culture en place, matériel de semis adapté pour la mise en place de cultures au sein d’un couvert végétal
- Semoir semis direct, matériel spécifique d’entretien par voie mécanique des couverts et de l’enherbement sur le rang ou inter-rang...
* Enjeu 4: Réduction de la pollution par élimination et valorisation des déchets (PV_AUTR_PACA)
- Autres investissements végétaux: enrouleurs pour la récupération des plastiques, compacteurs de déchets, filets paragrêle, valorisation des effluents...
*Enjeu 5: Réduction des pollutions par les produits phytosanitaires
Optimisation de l'utilisation des produits phytosanitaires
- Matériel de précision permettant de localiser le traitement: GPS...
- Matériel permettant de sécuriser la préparation de la bouillie: bac incorporateur...
- Système permettant de limiter la dérive: buse anti-dérive, équipements de pulvérisation agréés par le MAAF à l’exclusion des pulvérisateurs complets, panneaux récupérateurs
- Matériel permettant de localiser les applications, kit embarqué de lavage du pulvérisateur au champ
- Matériel de mesure en vue de l'amélioration des pratiques: station météorologique, thermo hygromètre, anémomètres
Alternative à l'utilisation des produits phytosanitaires
- Matériel de lutte mécanique contre les adventices
- Matériel de lutte thermique
- Matériel de lutte contre les organismes nuisibles par lutte biologique ou prophylaxie: filets insectes-proof, épampreuse mécanique...
Aire de lavage remplissage et traitement des effluents phytosanitaires (uniquement pour les demandeurs individuels, les structures collectives doivent se référer à la mesure 4.3.4.)
- Aménagement d'une aire de remplissage et de lavage étanche
- Dispositif de traitements des eaux phytosanitaires
L'aire est conditionnée à la réalisation d'un système de traitement. Un dispositif de traitement seul est éligible.
*Enjeu 6: Réduction des pollutions par les produits phytosanitaires
- Equipements en faveur de la protection des récoltes contre les risques climatiques contribuant à leur compétitivité : convecteur d’air chaud mobile, bâches de pluie et d’ombrage
- Tours antigels (fixes, mobiles): CUMA uniquement avec réalisation d’une étude d’impact liée au positionnement.
Seul l'achat de matériel neuf est éligible à ce dispositif. Les investissements concernant de simples opérations de renouvellement ou de remplacement à l'identique d'équipements ne sont pas éligibles.
Le demandeur qui sollicite une aide Feader, doit obligatoirement montrer que l'aide sollicitée a pour but de rendre son exploitation plus performante sur l'un au moins de ces 3 domaines: économie, environnement, aspect social.
Le montant minimal d'une demande d'aide est fixé à 4 000 €.
Les dossiers seront étudiés selon des critères de sélection répartis en différentes catégories sur la base d’un nombre de points. Les dossiers retenus (minimum 150 points) seront classés en fonction de leur note et acceptés jusqu’à épuisement de l’enveloppe financière allouée.
Le taux d'aide varie en fonction de nombreux critères, celui-ci est à apprécier pour chaque projet.
La date limite de dépôt des dossiers au titre du présent appel à propositions est fixée au 14 mai 2021.
Retrouvez toutes les informations sur le site internet de la DDTM.
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